Conditions générales de vente

Objet

Ces conditions s’appliquent aux services d’intermédiation immobilière proposés par Alexandre CLAUDE, agent commercial indépendant du réseau SAFTI : estimation, vente, recherche d’un bien et location.

Estimation

L’estimation de votre bien est gratuite et sans engagement. Elle constitue un avis de valeur et non une expertise.

Mandat

Conformément à la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 (loi Hoguet), aucune mission ne peut commencer sans un mandat écrit, signé par le client et établi au nom de SAFTI. Le mandat précise sa durée, son objet et le montant des honoraires.

Honoraires

Les honoraires sont indiqués TTC dans chaque annonce et dans le mandat. Pour les ventes, ils sont à la charge du vendeur sauf mention contraire dans l’annonce. Pour les locations, ils sont de 2,96 % TTC, dans la limite des plafonds légaux.

Le barème des honoraires SAFTI est consultable sur safti.fr et sur simple demande. Aucun honoraire n’est dû avant la signature de l’acte authentique ou du bail.

Droit de rétractation

Si le mandat est signé à distance ou hors établissement (à votre domicile par exemple), vous disposez de 14 jours pour vous rétracter, conformément au Code de la consommation.

Réclamations et médiation

Pour toute réclamation, écrivez à alexandre.claude@safti.fr : je vous réponds rapidement.

En cas de litige non résolu, vous pouvez recourir gratuitement au médiateur de la consommation : [À compléter : nom et site du médiateur SAFTI].

Données personnelles

Le traitement de vos données est décrit dans les mentions légales.

Droit applicable

Ces conditions sont soumises au droit français.